Article 155

Le titulaire d’un certificat électronique est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour le garder sous son contrôle exclusif afin de prévenir le vol, la perte ou la divulgation. En cas de vol, de perte ou de divulgation, le titulaire doit immédiatement informer le prestataire de service de confiance pour que ce dernier le révoque. En cas de doute ou de risque de violation de la confidentialité des données relatives à la signature ou au cachet électronique, ou en cas de défaut de conformité aux informations contenues dans le certificat, le titulaire a le droit de le faire révoquer. Lorsqu’un certificat est arrivé à échéance ou a été révoqué, le titulaire ne peut, après expiration du certificat ou après révocation, utiliser les données relatives à la signature pour signer ou faire certifier ces données par un autre prestataire de services de confiance. Paragraphe 2 : De la responsabilité