Article 156
Obligations et responsabilites
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Chapitre
CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationTout acte pris avec un certificat volé, perdu ou divulgué sans que le titulaire n’ait pris des mesures pour sa révocation est réputé valable et engage le titulaire. Le titulaire du certificat est responsable de tous les dommages causés au tiers par des actes pris dans le contexte de l’alinéa précédent.
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