Article 157

Du contrôle des prestataires de services de confiance

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE V : DU CONTRÔLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le contrôle des activités des prestataires de services de confiance est exercé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

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