Article 146

Sans préjudice des dispositions du Livre III de la présente ordonnance-loi, le prestataire de services de confiance qui délivre des certificats au public ne peut recueillir des données personnelles que directement auprès de la personne concernée, avec le consentement explicite de celle-ci, et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la délivrance et à la conservation du certificat. Les données qui leur sont transmises, en particulier les données à caractère personnel, ne peuvent être recueillies ni traitées à d’autres fins sans le consentement explicite préalable de la personne intéressée. Les prestataires ne peuvent détenir, consulter, exploiter et divulguer ces données que dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement de leurs services. Lorsque le titulaire du certificat utilise un pseudonyme et que les nécessités d’enquêtes de police ou d’enquêtes judiciaires l’exigent, le prestataire de services de confiance ayant délivré le certificat est tenu de communiquer à l’autorité compétente toute donnée et/ou information relative à l’identité du titulaire à sa disposition.