Article 145

Le prestataire de service de confiance est tenu d’adresser une notification motivée au bénéficiaire de service de confiance avant toute révocation du certificat. Lorsque la révocation est effective, il est tenu de publier cette révocation dans le journal technique de ses serveurs. Les prestataires de services de confiance qualifiés fournissent aux utilisateurs les informations pertinentes sur la validité ou le statut de révocation des certificats qu’ils ont délivrés. Ces informations sont disponibles, au moins par certificat, à tout moment et au-delà de la période de validité du certificat, sous une forme automatisée, fiable, gratuite et efficace.