Article 125
Des outils electroniques
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES
Chapitre
CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique ne peuvent être refusés comme preuve au seul motif que l’horodatage se présente sous forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique certifié. Un horodatage électronique certifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent ces dates et heures.
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