Article 124

Des outils electroniques

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les critères de validation et de conservation des cachets électroniques qualifiés répondent mutatis mutandis aux dispositions applicables à la signature électronique. Section 3 : De l’horodatage électronique

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