Article 123

Des outils electroniques

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Un dispositif de création de cachet électronique qualifié est un outil de création de cachet électronique qui satisfait mutatis mutandis aux exigences applicables aux dispositifs de création de signatures électroniques qualifiées.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

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