Article 122

Les certificats qualifiés de cachet électronique répondent aux exigences suivantes : 1. Une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de cachet électronique ; 2. Un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins : - Pour une personne morale : le siège social, la dénomination sociale et, le cas échéant, les informations d’identifications liées à son statut juridique ; - Pour une personne physique : les prénom, nom et postnom de la personne ; 3. Le nom du créateur du cachet et, le cas échéant, les informations d’identifications liées à son statut juridique ; 4. La correspondance des données de validation du cachet électronique à celles de création ; 5. La validité du certificat ; 6. Le code d’identité unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ; 7. La signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat ; 8. Le lieu de délivrance du certificat sur lequel repose la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié ; 9. L’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié.