Article 121
Des outils electroniques
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES
Chapitre
CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes cachets électroniques qualifiés exigés pour l’utilisation d’un service public en ligne sont :
1. Ceux qui reposent sur un certificat qualifié ;
2. Ceux dont les formats utilisent les méthodes prévues par l’arrêté du Ministre visé à l’alinéa suivant du présent article. Un arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions détermine les formats de référence des cachets électroniques qualifiés ainsi que les exigences supplémentaires d’usage des signatures et cachets électroniques dans le secteur public.
Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.
Partager cet article
Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.