Article 120
Des outils electroniques
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES
Chapitre
CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationSans préjudice des dispositions de la présente ordonnance-loi, la fourniture du cachet électronique à un service répond aux exigences suivantes :
1. Être un cachet électronique qualifié ;
2. Être un cachet électronique qualifié reposant sur un certificat qualifié ;
3. Être un cachet électronique qualifié au moins dans les formats ou utilisant les méthodes prévues à la présente ordonnance-loi.
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