Article 119

Des outils electroniques

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les dispositions de l’article 106 s’appliquent mutatis mutandis aux exigences du cachet électronique qualifié.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

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