Article 126
Des outils electroniques
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES
Chapitre
CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’horodatage électronique certifié satisfait aux exigences suivantes :
1. Lier la date et l’heure aux données de manière à exclure la possibilité d’une modification indéfectible de ces données ;
2. Être fondé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné ; et
3. Être signé au moyen d’une signature électronique qualifiée ou cacheté au moyen d’un cachet électronique qualifié du prestataire de services de confiance qualifié. Section 4 : De l’authentification de sites internet
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