Article 129
Des dispositions generales
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Chapitre
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes dispositions légales relatives aux services de confiance s’appliquent aux prestataires de services de confiance établis ou à destination de la République Démocratique du Congo. Elles fixent :
1. les règles applicables aux services de confiance ;
2. les moyens de sécurisation des documents électroniques ;
3. les services de certificats pour la signature ou le cachet électronique, l’horodatage électronique, l’envoi recommandé électronique et l’authentification de sites Internet.
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