Article 130

Expliqué en clair

Des dispositions generales

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Chapitre CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sont considérés comme prestataires de services de confiance, les fournisseurs des services suivants : 1. la signature électronique ; 2. le cachet électronique ; 3. l’horodatage électronique ; 4. l’archivage électronique ; 5. la certification électronique ; 6. l’authentification de sites internet ; 7. l’envoi recommandé électronique ; 8. la cryptologie. Un arrêté du Ministre ayant le Numérique dans ses attributions complète la liste des prestataires des services de confiance, l’Autorité Nationale de Certification Électronique entendue par avis écrit.

En clair

Explication du portail, pas le texte de loi

Sont prestataires de services de confiance les fournisseurs de signature électronique, de cachet électronique, d'horodatage, d'archivage électronique, de certification et d'authentification.

Pourquoi cet article compte

Liste les metiers reglementes de la confiance numérique. Y exercer suppose de relever du régime d'autorisation de l'article 15.

prestataire confiance certification horodatage cachet

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Le Code institue plusieurs organes. L'Autorité de Régulation du Numérique (ARN) régule les activités et services numériques. L'Autorité de protection des données (APD), créée par l'article 262, contrôle le respect des règles sur les données personnelles. L'INACO encadre les archives électroniques (art. 45). L'Autorité Nationale de Certification Électronique intervient en matière de signature et de certification.

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