Toutes les fiches
Écrits et signature
Signer un contrat par voie électronique
Distinguer ce qui vaut signature de ce qui n'en est pas une.
1
Viser la signature qualifiée
Seule la signature qualifiée, liée à un certificat qualifié, equivaut à la signature manuscrite (art. 108).
2
Vérifier le procédé
Il doit garantir le lien avec l'acte et rendre détectable toute modification ultérieure (art. 110). Une image collee ne remplit pas cette exigence.
3
Choisir un prestataire reconnu
Les prestataires de services de confiance sont énumérés a l'article 130 et relèvent d'un régime d'autorisation.
4
Conserver correctement
Accessibilité, format d'origine, identification de l'origine et de la date (art. 42 et 96).
À retenir
- •Signature scannée n'est pas signature électronique qualifiée.
- •La detectabilite des modifications est le critere central.
- •Mal conserve, un acte perd sa valeur probante.
Les articles qui fondent cette fiche
42
Sous réserve des dispositions légales particulières, la conservation de documents électroniques archivés satisfait aux exigences suivantes : 1.…
96
La conservation des écrits sous forme de documents, enregistrements ou informations sous forme électronique satisfait aux exigences suivantes : 1.…
108
La signature électronique qualifiée liée à un certificat électronique qualifié a la même force probante que la signature manuscrite.
110
La signature électronique qualifiée est celle qui résulte d’un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle se…
130
Sont considérés comme prestataires de services de confiance, les fournisseurs des services suivants : 1. la signature électronique ; 2. le cachet…