Article 110

Expliqué en clair

Des outils electroniques

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

La signature électronique qualifiée est celle qui résulte d’un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle se rattache de telle sorte que toute modification ultérieure dudit acte est détectable. Les certifications qualifiés de signature électronique satisfont aux exigences d’intégrité prévues dans le présent Livre. Les certificats qualifiés de signature électronique garantissent l’interopérabilité et la reconnaissance des signatures électroniques qualifiées au-delà des frontières.

En clair

Explication du portail, pas le texte de loi

La signature électronique qualifiée résulte d'un procédé fiable d'identification, qui garantit son lien avec l'acte signé, de telle sorte que toute modification ultérieure de cet acte soit détectable.

Pourquoi cet article compte

Définit ce qui separe une signature qualifiée d'une simple image : la detectabilite de toute altération posterieure.

signature qualifiée procédé fiable intégrité modification

Pour aller plus loin

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Signature électronique : ce qui vaut, ce qui ne vaut pas

Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu'une signature à la main ?

Oui, mais à une condition. Seule la signature électronique qualifiée, liée à un certificat qualifié, à la même force probante que la signature manuscrite (art. 108). Une signature scannée ou une image collee dans un document ne répond pas à cette définition : l'article 110 exige un procédé qui rende détectable toute modification ultérieure de l'acte.

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