Tous les cas
Écrits et signature · simple
Un contrat signé avec une image scannée
Situation construite pour l'explication. Elle ne rapporte aucune affaire réelle.
La situation
Deux sociétés concluent un contrat de prestation. L'une appose sur le document PDF une image de la signature de son gérant, puis l'envoie par courriel.
Ce que dit le Code
L'article 108 réserve l'équivalence avec la signature manuscrite à la signature électronique qualifiée, liée à un certificat qualifié. L'article 110 exige un procédé fiable d'identification garantissant que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable. Une image inseree dans un fichier ne répond a aucune de ces deux exigences.
Ce qu'il faut en retenir
L'image scannée ne bénéficie pas de l'équivalence posee par l'article 108.