Article 108
Expliqué en clairDes outils electroniques
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationEn clair
Explication du portail, pas le texte de loiUne signature électronique qualifiée, liée à un certificat électronique qualifié, à la même force probante qu'une signature manuscrite.
C'est l'article qui rend le contrat électronique praticable en RDC. Attention : seule la signature « qualifiée » bénéficie de cette équivalence, pas n'importe quelle signature scannée ou image collee.
Pour aller plus loin
Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu'une signature à la main ?
Oui, mais à une condition. Seule la signature électronique qualifiée, liée à un certificat qualifié, à la même force probante que la signature manuscrite (art. 108). Une signature scannée ou une image collee dans un document ne répond pas à cette définition : l'article 110 exige un procédé qui rende détectable toute modification ultérieure de l'acte.
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