Article 107

Des outils electroniques

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée établie jusqu’à preuve du contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ; et ce, grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un dispositif qualifié.

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