Article 106
Des outils electroniques
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES
Chapitre
CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa signature électronique qualifiée satisfait aux exigences suivantes :
1. être liée au signataire de manière univoque ;
2. permettre d’identifier le signataire ;
3. être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
4. être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
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