Article 105

Des outils electroniques

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Toute personne désireuse d’apposer sa signature électronique simple sur un document recourt au prestataire des services de confiance.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.