Article 104

Des outils electroniques

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE I : DES ÉCRITS ET OUTILS ÉLECTRONIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DES OUTILS ELECTRONIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sans préjudice des dispositions légales particulières en vigueur en République Démocratique du Congo, la signature électronique est un élément de validité d’un acte juridique. Elle identifie celui qui l’appose et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent. La signature électronique est admise dans les échanges et les transactions électroniques. La signature électronique peut être simple ou qualifiée.

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