Article 42

Sous réserve des dispositions légales particulières, la conservation de documents électroniques archivés satisfait aux exigences suivantes : 1. L’information que contient le document est accessible et consultable ; 2. Le document est conservé en la forme sous laquelle il a été créé, envoyé ou reçu, ou sous une forme dont on peut démontrer qu’elle n’est susceptible ni de modification, ni d’altération de son contenu, et que le document transmis et celui conservé sont strictement identiques ; 3. Les informations permettent de déterminer l’origine et la destination du document, ainsi que les indications de date et d’heure de l’envoi ou de la réception sont conservées. L’archivage électronique garantit l’authenticité et l’intégrité des documents, données et informations conservées par ce moyen.