Le Code du numérique
Texte officiel intégral de l'ordonnance-loi du 13 mars 2023. Les explications en clair, quand elles existent, sont signalées et séparées du texte.
80 articles affichés.
Sans préjudice des dispositions particulières, le présent livre régit les activités et services numériques exercés à partir ou à destination du Territoire de la République Démocratique du Congo, par…
Sont exclus du champ d’application du présent livre : 1. les activités et services numériques exercés pour les besoins de la sécurité publique et de la défense nationale ; 2. la réglementation et la…
Le cadre institutionnel du secteur des activités et services numériques comprend : 1. le Ministre ayant le numérique dans ses attributions ; 2. l’Autorité de Régulation du Numérique ; 3. l’Autorité…
Sans préjudice des missions prévues dans d’autres textes législatifs et réglementaires en vigueur, le Ministre ayant le numérique dans ses attributions a pour missions de : 1. concevoir, proposer et…
L’Autorité de Régulation du Numérique est un établissement public créé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres et placée sous la tutelle du Ministre ayant le numérique dans…
Une quotité du fonds de service universel prévu par la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication sera affectée…
Il est créé, par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, une Autorité de Certification Électronique dénommée Autorité Nationale de Certification Électronique, « ANCE » en sigle.…
L’Autorité Nationale de Certification Électronique a pour mission d’assurer le rôle de l’Autorité de Certification Électronique des activités et services numériques. Sans préjudice des compétences…
Il est créé un organisme consultatif appelé Conseil National du Numérique (CNN) en sigle dont l’organisation et au fonctionnement sont fixés par Ordonnance du Président de la République. Le CNN est…
Sans préjudice des attributions dévolues à d’autres organes, le Conseil National du Numérique a notamment pour mission de : 1. servir de cadre de concertation et d’évaluation des projets du…
L’exercice des activités et services numériques est soumis au régime d’autorisation, de déclaration ou d’homologation, selon les cas, conformément aux modalités et conditions d’octroi fixées dans la…
L’instruction des demandes d’autorisation ou de déclaration ainsi que l’élaboration du cahier des charges relève de l’Autorité de Régulation du Numérique. L’instruction des demandes d’autorisation ou…
Sont soumis au régime d’autorisation : 1. les opérateurs et/ou fournisseurs de services numériques construisant des centres de données ; 2. les fournisseurs des services numériques de confiance…
Expliqué en clairL’autorisation est délivrée par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions après avis écrit de l’Autorité de Régulation du Numérique, de l’Autorité Nationale de Certification Électronique…
Sont soumis au régime de déclaration : 1. les fournisseurs de services numériques de copies tampon ou serveurs cache des contenus des données ou médias d’autres fournisseurs ; 2. les opérateurs de…
Expliqué en clairLa déclaration est faite auprès de l’Autorité de Régulation du Numérique qui tient un registre public. L’Autorité de Régulation du Numérique prend acte de toute déclaration par la délivrance d’un…
Le régime d’homologation atteste que les infrastructures et services numériques fournis à l’État sont conformes aux Normes et Standards du Numérique applicables au secteur public en République…
Le certificat d’homologation est délivré par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions après avis de l’Agence Nationale de Cybersécurité.
Sans préjudice des dispositions particulières, les activités et services numériques s’exercent librement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en République…
Les fournisseurs de services numériques jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi. À l’exception de la libre…
Les fournisseurs de services numériques intervenant sous un même régime juridique jouissent, dans les mêmes conditions, des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations prévues à ce régime. Sans…
L’Autorité de Régulation du Numérique et l’Autorité Nationale de Certification Électronique, selon les cas, veillent à l’application du principe de neutralité technologique.
Les activités et services numériques menés sur le territoire national par les représentations diplomatiques, les institutions étrangères et les organismes jouissant de la personnalité juridique en…
En vue de la réalisation des travaux nécessaires à l’exploitation et à l’extension de leurs activités, les fournisseurs de services numériques sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions…
Les accords entre fournisseurs de services numériques et utilisateurs sur les conditions commerciales et techniques, telles que les prix, les volumes de données ou le débit et toutes pratiques…
L’Autorité de Régulation du Numérique et l’Autorité Nationale de Certification Électronique, selon les cas, veillent à la qualité et à la disponibilité permanente des services numériques fournis.…
Le fournisseur de services numériques a l’obligation de : 1. Rendre disponibles à tout utilisateur les infrastructures et services numériques ouverts au public qu’il fournit ; 2. S’assurer que les…
Sous réserve des dispositions en la matière, toute personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un fournisseur de services numériques ne peut se…
Les informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de vente et/ou de services, sont régulièrement…
Expliqué en clairLe fournisseur de services numériques élabore des contrats types pour la fourniture des services aux utilisateurs. L’Autorité de Régulation du Numérique précise les dispositions que doivent contenir…
Le fournisseur de services numériques ne peut limiter le droit de l’utilisateur de jouir pleinement des services auxquels il a souscrit.
Le fournisseur de services numériques ne peut unilatéralement modifier les termes d’un contrat en cours qui les lie aux utilisateurs que : 1. Pour des raisons indiquées dans les termes du contrat et…
Le fournisseur de services numériques a l’obligation de garantir l’accès aux services d’urgence conformément aux règles applicables et dans les conditions précisées par l’Autorité de Régulation du…
Le fournisseur de services numériques ne peut utiliser leurs infrastructures ou sciemment en permettre l’utilisation à des fins contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il…
Sauf en cas de réquisitions judiciaires, le fournisseur de services numériques est tenu aux exigences de confidentialité des données qu’il traite conformément aux dispositions du Livre III de la…
L’administration publique répond par voie électronique à toute demande d’information qui lui est adressée que ce soit par une personne ou par une autre administration. L’échange d’informations, de…
Les administrations échangent par voie électronique entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une requête. Le gouvernement met en place une infrastructure…
Toute communication effectuée par voie électronique dans le cadre d’une procédure administrative est réputée réceptionnée au moment où son destinataire a la possibilité d’en prendre connaissance. Un…
Le Gouvernement met en place un système intégré d’échanges et d’activités électroniques, de fourniture des services, de prestations étatiques et autres interventions de l’État dans les réseaux locaux…
Sous réserve des dispositions légales particulières, la conservation de documents électroniques archivés satisfait aux exigences suivantes : 1. L’information que contient le document est accessible…
Expliqué en clairLes données concernées par l’archivage électronique doivent être structurées, indexées et conservées sur des formats appropriés à la conservation et à la migration. L’archivage électronique garantit,…
Un Décret du Premier Ministre, sur proposition des Ministres ayant respectivement le numérique et la culture dans leurs attributions, fixe les conditions et les modalités de l’archivage électronique.
L’Institut National des Archives du Congo, désigné par le sigle « INACO », assure l’encadrement et la régulation des conditions générales de gestion des archives électroniques ainsi que l’assistance…
Expliqué en clairAux fins du financement de l’archivage des archives numériques publiques par l’Institut National des Archives du Congo, une redevance est instituée sur tous les actes et documents émis par les…
Constituent aussi les œuvres de l’esprit protégées respectivement par la loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 sur la propriété industrielle et l’ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection…
Le présent titre fixe les règles générales régissant les échanges et les transactions électroniques. Il s’applique aussi aux prestations des activités et services d’assurance, aux prestataires…
Le commerce électronique est soumis aux principes suivants : 1. la liberté d’exercice du commerce électronique ; 2. la responsabilité ; 3. l’obligation d’information et de transparence.
Le commerce électronique s’exerce librement sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo, sous réserve des lois et règlements en vigueur. Les atteintes, notamment à l’ordre et à la…
Expliqué en clairLa personne physique ou morale exerçant les échanges électroniques et transactions électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son co-contractant de la bonne exécution des obligations…
Expliqué en clairSans préjudice des autres obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui réalise une activité commerciale en ligne ou un échange électronique est…
Expliqué en clairToute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à la disposition de la clientèle les conditions contractuelles…
Expliqué en clairLorsqu’il est en mesure de le faire, le fournisseur de biens ou services en ligne met en place : 1. un service permettant aux clients de dialoguer directement avec lui ; 2. les moyens de consulter…
Le contrat par voie électronique est valablement conclu si le client accepte l’offre, après avoir eu, au préalable, la possibilité de vérifier et de réagir aux détails de sa commande. L’auteur de…
Dès la conclusion du contrat électronique, le fournisseur est tenu de transmettre au client une copie électronique dudit contrat. Toute vente de produit ou prestation de service par voie électronique…
Sauf dispositions contraires prévues dans le contrat électronique, le client est tenu de payer le prix convenu dès sa conclusion.
À la livraison effective du produit ou à la fourniture du service objet du contrat électronique, le fournisseur exige du client d’en accuser réception et le client est tenu de s’exécuter. Une copie…
En cas de livraison d’un article non conforme à la commande ou dans le cas d’un produit défectueux, le fournisseur reprend sa marchandise. Lorsque le produit défectueux constitue une menace à la…
Expliqué en clairLe fournisseur opérant sur le territoire national est tenu de conserver les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates, et de les transmettre par voie électronique sur…
Les dispositions du présent chapitre relatives au droit de rétractation ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. Ces dispositions s’appliquent sans…
Nonobstant l’accord entre les parties, avant le jour de l’expédition prévu dans le contrat, le client dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour exercer son droit de rétractation. Ce droit…
En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser toute somme reçue du client en paiement de sa commande ou liée à celle-ci. Ce remboursement intervient dans un…
Le client perd son droit de rétractation, lorsque : 1. Le bien a été livré et réceptionné par le client conformément à la commande; 2. Le service a été fourni; 3. Le délai légal de rétractation est…
Nonobstant l’accord entre les parties, le fournisseur exécute la commande dans un délai maximum de trente jours ouvrables, à compter du lendemain de la conclusion du contrat. En cas de manquement…
Sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de publicité en République Démocratique du Congo, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de…
Expliqué en clairLes offres promotionnelles proposant des réductions de prix, offres conjointes, primes ou cadeaux de quelque nature qu’ils soient, dès lors qu’elles sont adressées ou accessibles par voie de…
Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de communications électroniques, de télécopieurs, de…
Expliqué en clairLa prospection directe est autorisée, sans le consentement préalable du destinataire personne physique, si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1. Les coordonnées du destinataire ont…
Expliqué en clairToute personne peut notifier directement à un fournisseur de biens ou services en ligne, sans justification et sans frais, sa volonté de ne plus recevoir de prospections directes. Dans ce cas, le…
Lorsque la prospection directe est destinée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou vulnérables, ou à toute personne qui n’est pas en mesure de comprendre pleinement les…
Il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de…
La position dominante concerne notamment les fournisseurs d’accès internet, les services informatiques en nuage, les places de marché, les boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les…
Un arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la régulation des plateformes numériques et fournisseurs en position…
La surveillance du secteur du numérique est assurée par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions et, le cas échéant, à travers les établissements, services et/ou organismes y rattachés…
Sans préjudice de la compétence consultative reconnue à l’Autorité de Régulation du Numérique, elle connaît des différends tant entre fournisseurs de services numériques qu’entre utilisateurs et…
L’Autorité de Régulation du Numérique peut être saisie d’un différend entre un fournisseur des activités et services numériques nationaux et un fournisseur des activités et services numériques…
Lorsque l’Autorité de Régulation du Numérique est saisie ou informée par une Autorité de régulation compétente d’un autre État dans le cadre d’un différend entre un fournisseur des activités et…
L’Autorité de Régulation du Numérique est saisie par voie de requête lorsque la demande émane de l’une des parties au litige ou précède par voie d’instruction lorsqu’elle se saisit d’office.…
L’Autorité de Régulation du Numérique procède à une tentative de règlement amiable en cas de contentieux entre fournisseurs de services numériques ou entre ces derniers et les utilisateurs. Elle…
Lorsqu’un fournisseur des activités et services numériques titulaire d’une autorisation ou d’un certificat d’agrément ne respecte pas les obligations prescrites par les dispositions de la présente…
1. La prescription est acquise : 2. Au profit des fournisseurs de services numériques dans leurs relations contractuelles avec les utilisateurs, pour toute demande de restitution du prix de leurs…