Article 66

Sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de publicité en République Démocratique du Congo, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communications électroniques ouvert au public ou un service en ligne, doit être clairement identifiée comme telle dès sa réception. Elle rend clairement identifiable son expéditeur, ainsi que la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée, en portant à la connaissance des destinataires des services son nom, son adresse géographique à laquelle elle est établie, ses coordonnées y compris son adresse courrier électronique, éventuellement son Registre de Commerce et de Crédit Mobilier, son numéro d’impôt, et l’acte juridique qui autorise l’exercice de l’activité. La publicité peut notamment être identifiée comme telle en raison de son titre, de sa présentation ou de son objet. À défaut, elle comporte la mention « publicité » de manière claire, lisible, apparente et non équivoque, le cas échéant, dans l’objet ou dans le corps du message qui la véhicule.