Article 65

Nonobstant l’accord entre les parties, le fournisseur exécute la commande dans un délai maximum de trente jours ouvrables, à compter du lendemain de la conclusion du contrat. En cas de manquement contractuel du fournisseur après une mise en demeure de deux (02) jours ouvrables restés sans suite, le client obtient de plein droit la résiliation du contrat, par simple notification adressée au fournisseur par courrier avec accusé de réception. Le délai de réponse à toutes les demandes et réclamations du client est de soixante-douze (72) heures. En cas de résiliation du contrat par le client, le fournisseur est tenu de lui rembourser les sommes dues au titre du contrat, le cas échéant, dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter du jour de la notification de la résiliation par le client.