Article 64
Du droit de retractation
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE VIII : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre
CHAPITRE IV : DU DROIT DE RETRACTATION
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLe client perd son droit de rétractation, lorsque :
1. Le bien a été livré et réceptionné par le client conformément à la commande;
2. Le service a été fourni;
3. Le délai légal de rétractation est forclos. En cas d’exercice du droit de rétractation après le commencement de la fourniture du service, le client est tenu au paiement de la partie du prix déterminée proportionnellement au service effectivement fourni, entre le jour du début de la fourniture du service et le jour de sa notification d’exercice du droit de rétractation.
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