Article 63

En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser toute somme reçue du client en paiement de sa commande ou liée à celle-ci. Ce remboursement intervient dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures, à compter de la date de réception de la notification de la rétractation. En cas de non-remboursement dans le délai prévu à l’alinéa précédent, les sommes dues au client sont, de plein droit, majorées au taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de l’expiration du délai. Section 3 : Perte du droit de rétractation et résolution ou résiliation de contrat