Article 62

Nonobstant l’accord entre les parties, avant le jour de l’expédition prévu dans le contrat, le client dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s’exerce par le client, sans justification et sans frais autres que les éventuels coûts directs de renvoi du bien au professionnel, le cas échéant. Dans le cas où les informations prévues aux articles 49 et 52 du présent Livre sont communiquées au non-professionnel avant la conclusion du contrat, le délai d’exercice du droit de rétractation commence à courir : 1. À compter du délai indiqué à l’alinéa précédent, s’agissant des contrats portant sur la fourniture de biens ; 2. Quarante-huit (48) heures au plus de la passation de la commande, s’agissant des contrats portant sur la fourniture de services. Dans le cas où le professionnel manque à son obligation d’information préalable prévue à l’article 49 du présent Livre, le délai de rétractation est porté à quinze (15) jours. Le client notifie au professionnel sa décision d’exercer son droit de rétractation par courrier électronique dans le délai de soixante-douze (72) heures prévues à l’alinéa 1 ci-dessus. Section 2 : Droits et obligations du professionnel