Article 61

Du droit de retractation

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE VIII : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre CHAPITRE IV : DU DROIT DE RETRACTATION

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les dispositions du présent chapitre relatives au droit de rétractation ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice d’éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables pour le non-professionnel. Section 1 : Délai de rétractation

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