Article 44

Dispositions generales

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE VI : DE L’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE

Chapitre CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Un Décret du Premier Ministre, sur proposition des Ministres ayant respectivement le numérique et la culture dans leurs attributions, fixe les conditions et les modalités de l’archivage électronique.

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