Article 45

Expliqué en clair

Des archives numeriques publiques

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE VI : DE L’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE

Chapitre CHAPITRE II : DES ARCHIVES NUMERIQUES PUBLIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

L’Institut National des Archives du Congo, désigné par le sigle « INACO », assure l’encadrement et la régulation des conditions générales de gestion des archives électroniques ainsi que l’assistance et le conseil aux services publics dans la gestion et la conservation des archives électroniques.

En clair

Explication du portail, pas le texte de loi

L'Institut National des Archives du Congo (INACO) encadre et régule la gestion des archives électroniques, et assiste les services publics dans leur conservation.

Pourquoi cet article compte

Identifie l'interlocuteur institutionnel de l'archivage public numérique.

INACO archives publiques régulation service public

Pour aller plus loin

Fiche pratique

Archiver vos documents électroniques

Quelles sont les autorités du numérique en RDC ?

Le Code institue plusieurs organes. L'Autorité de Régulation du Numérique (ARN) régule les activités et services numériques. L'Autorité de protection des données (APD), créée par l'article 262, contrôle le respect des règles sur les données personnelles. L'INACO encadre les archives électroniques (art. 45). L'Autorité Nationale de Certification Électronique intervient en matière de signature et de certification.

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