Article 46

Aux fins du financement de l’archivage des archives numériques publiques par l’Institut National des Archives du Congo, une redevance est instituée sur tous les actes et documents émis par les services et établissements publics et destinés à être sauvegardés ou archivés. La redevance pour archivage est une quotité appliquée sur le prix de l’obtention desdits actes ou documents. Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les Finances, le numérique et la culture et patrimoine, dans leurs attributions fixe le taux, la liste des actes et documents, ainsi que les mécanismes de perception, de recouvrement et de rétrocession à l’Institut National des Archives du Congo de la redevance évoquée à l’alinéa précédent.