Article 5
Du cadre institutionnel
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE II : DU CADRE INSTITUTIONNEL
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLe cadre institutionnel du secteur des activités et services numériques comprend :
1. le Ministre ayant le numérique dans ses attributions ;
2. l’Autorité de Régulation du Numérique ;
3. l’Autorité Nationale de Certification Électronique ;
4. l’Agence Nationale de Cybersécurité ;
5. le Conseil National du Numérique. L’organisation, le fonctionnement et les compétences de l’Agence Nationale de Cybersécurité sont mentionnés dans les dispositions du Livre IV de la présente ordonnance-loi.
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