Article 4
De l’objet et du champ d’application
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationSont exclus du champ d’application du présent livre :
1. les activités et services numériques exercés pour les besoins de la sécurité publique et de la défense nationale ;
2. la réglementation et la régulation des télécommunications ;
3. la réglementation et la régulation du secteur de l’audiovisuel.
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