Article 6
Du ministere
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE II : DU CADRE INSTITUTIONNEL
Chapitre
CHAPITRE I : DU MINISTERE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationSans préjudice des missions prévues dans d’autres textes législatifs et réglementaires en vigueur, le Ministre ayant le numérique dans ses attributions a pour missions de :
1. concevoir, proposer et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le secteur du numérique ;
2. assurer, dans les limites de ses compétences, la réglementation, la promotion et le suivi des activités et services du secteur du numérique.
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