Article 7

L’Autorité de Régulation du Numérique est un établissement public créé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres et placée sous la tutelle du Ministre ayant le numérique dans ses attributions. Les missions de régulation des activités et services du numérique sont assurées par l’Autorité de Régulation du Numérique, désignée par le sigle ARN. L’Autorité de Régulation du Numérique a notamment pour missions de : 1. réguler les activités et services numériques ; 2. veiller à l’équité des prix et à la qualité des services rendus aux utilisateurs ; 3. définir les principes d’interopérabilité des services numériques ; 4. protéger sur le marché du numérique les intérêts des utilisateurs et des fournisseurs de services numériques en veillant à l’existence et à la promotion d’une concurrence effective et loyale, l’équité et la transparence en assurant l’équilibre du marché du secteur du numérique et de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de rétablir la concurrence au profit des usagers, et trancher les litiges ; 5. assurer la police des activités et des services du secteur du numérique ; 6. promouvoir et développer les activités dans le secteur du numérique ; 7. veiller au respect des obligations spécifiques qui s’imposent aux plateformes et fournisseurs en position dominante ; 8. assurer la participation aux activités de recherche, de formation et d’étude relatives aux échanges et au commerce électroniques ; 9. contribuer à la recherche, à la mobilisation et à la canalisation des financements nécessaires à la réalisation de l’éclosion du secteur et à la réduction de la fracture numérique ; 10. assurer la mission de prévention et de répression à l’encontre des plateformes et fournisseurs en position dominante après analyse de l’état et de l’évolution prévisible des aspects de la concurrence du marché.