Article 8

De l’autorite de regulation du numerique

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE II : DU CADRE INSTITUTIONNEL

Chapitre CHAPITRE II : DE L’AUTORITE DE REGULATION DU NUMERIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Une quotité du fonds de service universel prévu par la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication sera affectée notamment à la promotion et au développement des activités et services numériques.

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