Article 9

De l’autorite nationale de certification électronique

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE II : DU CADRE INSTITUTIONNEL

Chapitre CHAPITRE III : DE L’AUTORITE NATIONALE DE CERTIFICATION ÉLECTRONIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Il est créé, par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, une Autorité de Certification Électronique dénommée Autorité Nationale de Certification Électronique, « ANCE » en sigle. L’Autorité Nationale de Certification Électronique est un établissement public à caractère technique, placé sous la tutelle du Ministre ayant le numérique dans ses attributions. Elle est dotée de la personnalité juridique, jouit de l’autonomie de gestion et dispose d’un patrimoine propre.

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