Article 55

De la conclusion du contrat sous forme electronique

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE VIII : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre CHAPITRE II : DE LA CONCLUSION DU CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le contrat par voie électronique est valablement conclu si le client accepte l’offre, après avoir eu, au préalable, la possibilité de vérifier et de réagir aux détails de sa commande. L’auteur de l’offre accuse réception par voie électronique de la commande lui adressée conformément aux conditions de l’offre. Dans le cas d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, les dispositions prévues à l’article 55 sont d’application. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties y ont accès par voie électronique. Section 3 : Responsabilité contractuelle des parties

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