Article 56
De la conclusion du contrat sous forme electronique
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE VIII : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre
CHAPITRE II : DE LA CONCLUSION DU CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationDès la conclusion du contrat électronique, le fournisseur est tenu de transmettre au client une copie électronique dudit contrat. Toute vente de produit ou prestation de service par voie électronique donne lieu à l’établissement, par le fournisseur, d’une facture transmise au client. La facture doit être établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. CHAIPTRE III : DE L’EXECUTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE Section 1 : Du paiement du prix, de la livraison du produit et de la prestation des services
Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.
Partager cet article
Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.