Article 57

De la conclusion du contrat sous forme electronique

Livre LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

Titre TITRE VIII : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre CHAPITRE II : DE LA CONCLUSION DU CONTRAT SOUS FORME ELECTRONIQUE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Sauf dispositions contraires prévues dans le contrat électronique, le client est tenu de payer le prix convenu dès sa conclusion.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.