Article 58

À la livraison effective du produit ou à la fourniture du service objet du contrat électronique, le fournisseur exige du client d’en accuser réception et le client est tenu de s’exécuter. Une copie de l’accusé de réception est obligatoirement remise au client. Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, lorsque le fournisseur livre un produit et/ou un service commandé par le client, il exige le paiement de son prix et de ses frais de livraison. En cas de non-respect par le fournisseur des délais de livraison, ou lorsque les conditions de l’offre ne sont pas remplies, le client peut réexpédier le produit dans un délai n’excédant pas quatre (04) jours ouvrables à compter de la date de la livraison effectuée du produit et ce, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage causé. Dans ce cas, le fournisseur doit restituer au client le montant payé et les dépenses afférentes au retour du produit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du produit.