Article 59

En cas de livraison d’un article non conforme à la commande ou dans le cas d’un produit défectueux, le fournisseur reprend sa marchandise. Lorsque le produit défectueux constitue une menace à la santé publique, à la sécurité ou à l’environnement, celui-ci est constaté et détruit par les services compétents conformément à la législation en vigueur. Le client réexpédie la marchandise dans son emballage d’origine dans un délai maximal de sept (07) jours augmentés du délai de distance conformément à la législation en vigueur, à compter de la date de livraison effective en indiquant le motif de refus, les frais étant à la charge du fournisseur. À défaut pour le client de réexpédier la marchandise dans le délai prévu à l’alinéa précédent, la marchandise est réputée être acceptée. Le fournisseur est tenu de faire soit : 1. une nouvelle livraison conforme à la commande ; 2. une réparation du produit défectueux ; 3. un échange de produit par un autre identique ; 4. une annulation de la commande et un remboursement des sommes versées et ce, sans préjudice de la possibilité de demande de réparation par le client, en cas de dommage subi. Le remboursement doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du produit. Section 2 : De l’obligation de conserver les registres des transactions