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Commerce électronique · simple
Un colis endommagé par le transporteur
Situation construite pour l'explication. Elle ne rapporte aucune affaire réelle.
La situation
Un client commande un appareil sur un site congolais. Le colis arrivé endommage. Le vendeur répond que la faute incombe au transporteur.
Ce que dit le Code
L'article 51 rend le vendeur responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque les obligations sont exécutées par un tiers. L'article 59 impose au fournisseur de reprendre la marchandise en cas de produit défectueux.
Ce qu'il faut en retenir
Le client n'a pas a se retourner contre le transporteur : son interlocuteur reste le vendeur.
Les articles mobilisés
51
La personne physique ou morale exerçant les échanges électroniques et transactions électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son…
59
En cas de livraison d’un article non conforme à la commande ou dans le cas d’un produit défectueux, le fournisseur reprend sa marchandise. Lorsque le…