Article 51

La personne physique ou morale exerçant les échanges électroniques et transactions électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son co-contractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutables par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la personne est exonérée de cette responsabilité en apportant la preuve que l »inexécution, l’exécution tardive ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit à un cas de force majeure, soit à un tiers à la fourniture des prestations prévues au contrat.