Article 50

Le commerce électronique s’exerce librement sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo, sous réserve des lois et règlements en vigueur. Les atteintes, notamment à l’ordre et à la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, aux bonnes mœurs, à la défense nationale, à la protection des personnes ou de l’environnement, constatées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice du commerce électronique, donnent lieu à des mesures de restriction et sont sanctionnées conformément à la présente ordonnance-loi ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un arrêté interministériel des Ministres en charge du commerce et le numérique détermine les modalités d’application des restrictions mentionnées à la ligne précédente.