Article 49
Dispositions generales
Livre
LIVRE PREMIER : DES ACTIVITÉS ET DES SERVICES NUMÉRIQUES
Titre
TITRE VIII : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLe commerce électronique est soumis aux principes suivants :
1. la liberté d’exercice du commerce électronique ;
2. la responsabilité ;
3. l’obligation d’information et de transparence.
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