Article 48

Le présent titre fixe les règles générales régissant les échanges et les transactions électroniques. Il s’applique aussi aux prestations des activités et services d’assurance, aux prestataires offrant des services de paiement mobile et électronique, aux intermédiaires commerciaux et aux places de marché numériques « marketplace ». Sans préjudice des dispositions de la loi n° 01-10-19 du 09 Juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres, il s’applique également aux établissements de crédit, aux institutions de microfinance ainsi qu’aux services financiers intervenant par voie électronique. Section 2 : Des principes régissant le commerce électronique